Propriété intellectuelle et contrat de travail suisse, 2026

Avant de signer

Les logiciels que vous écrivez et les inventions que vous faites dans le cadre de votre travail appartiennent à votre employeur, même en dehors des heures de bureau. Ce que vous créez sur votre temps libre, sans lien avec votre poste, reste à vous, sauf si votre contrat le revendique. Et une clause de non-concurrence ne vous lie que si votre poste vous a donné accès à la clientèle ou à de vrais secrets d'affaires.

Voilà pour la loi, mais votre contrat peut y déroger en grande partie. Nous passons en revue les textes, deux arrêts du Tribunal fédéral, le chapitre sur la propriété intellectuelle d'une vraie convention collective et une étude de 2026 réalisée pour le Secrétariat d'État à l'économie sur la fréquence de ces clauses, et ce que chacun signifie pour votre code, vos projets personnels et votre prochain emploi.

À qui appartient le code que vous écrivez au travail?

Pour le code, la règle se trouve à l'article 17 de la loi sur le droit d'auteur (LDA): l'employeur «est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles». Juridiquement, vous restez l'auteur, car seule une personne physique peut l'être (art. 6). Mais copier, vendre, concéder sous licence ou publier le programme, c'est à votre employeur seul d'en décider.

Le logiciel est l'exception. Pour tous les autres types d'œuvres, le droit d'auteur naît chez la personne qui les a créées, même au travail. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le dit sans détour: les droits d'auteur sur les œuvres créées dans l'exercice d'une activité professionnelle, «par exemple des textes, des graphiques ou des illustrations, appartiennent à l'employé». L'employeur qui veut ces droits doit se les faire céder, idéalement dans le contrat de travail, même si l'IPI précise que la cession peut aussi faire l'objet d'un accord tacite. Votre document d'architecture vous appartient donc en principe. Le service qu'il décrit, non.

Les inventions relèvent du Code des obligations (CO). L'article 332 attribue à l'employeur les inventions et les designs que vous faites «dans l'exercice de [votre] activité au service de l'employeur et conformément à [vos] obligations contractuelles», seul ou avec d'autres, «qu'ils puissent être protégés ou non». Un programme en tant que tel ne peut pas être breveté en Suisse, mais l'IPI précise que les inventions techniques faisant appel à un logiciel, comme des commandes électroniques, sont brevetables.

Les deux règles reposent sur le même critère: ce travail faisait-il partie de ce pour quoi vous avez été engagé? Aucun des deux articles ne parle d'horaires ni de bureau. Du code pour le produit de votre équipe, écrit un dimanche sur votre ordinateur personnel, fait donc très probablement partie de votre travail. Certains contrats l'écrivent noir sur blanc, comme celui de Swisscom pour les inventions, plus bas. La vraie question est de savoir en quoi consiste votre poste, et c'est dans l'espace entre «mon travail» et «mon week-end» que naissent la plupart des litiges.

Créé au travail, mais hors de vos tâches

Pour les inventions, la loi prévoit une catégorie intermédiaire. Imaginons que vous ayez été engagé pour développer des interfaces web et qu'en déboguant le pipeline de build, vous trouviez une nouvelle façon de planifier les tests. Cette invention est née «dans l'exercice de [votre] activité au service de l'employeur», mais «en dehors de l'accomplissement de [vos] obligations contractuelles». L'IPI parle d'inventions fortuites. L'article 332 les règle en trois temps:

• L'employeur ne peut revendiquer ces inventions que s'il s'est réservé ce droit par accord écrit, en général dans votre contrat.
• Vous devez l'informer de l'invention par écrit, et il doit vous faire savoir par écrit dans les six mois s'il entend l'acquérir ou vous la laisser.
• S'il la garde, il vous doit une «rétribution spéciale équitable», qui tient compte notamment de la valeur économique de l'invention, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage de ses installations, de vos propres dépenses et de votre situation dans l'entreprise.

Ce dernier point est l'une des rares règles du domaine qu'aucun contrat ne peut supprimer: l'article 362 range l'article 332, alinéa 4, parmi les dispositions auxquelles on ne peut pas déroger à votre détriment. Le reste de l'article 332 peut être aménagé par contrat.

Le logiciel n'a pas de règle intermédiaire de ce genre. L'article 17 LDA exige les deux conditions, l'activité au service de l'employeur et l'obligation contractuelle. Du code écrit au travail qui ne relève pas de vos tâches n'est donc pas visé et, sauf disposition contraire de votre contrat, le droit d'auteur reste chez vous. Le syndicat syndicom, qui représente les salariés du secteur des TIC, lit la loi de la même façon: de par la loi, seuls les inventions et les programmes développés en exécution des obligations contractuelles appartiennent à l'employeur. C'est précisément pour cela que les employeurs rédigent leurs propres clauses.

Ce que dit une vraie clause de propriété intellectuelle

Pour voir comment les employeurs comblent ces lacunes, prenons une clause publique. La convention collective de travail (CCT) que Swisscom a conclue avec les syndicats syndicom et transfair, en vigueur depuis janvier 2024, consacre tout un chapitre à la propriété intellectuelle. Elle court jusqu'à fin 2026, ou un an de plus si aucune des parties n'a demandé par écrit, d'ici à fin juin 2026, à la renégocier. Elle existe aussi en français, et c'est cette version que nous citons, même si les négociations ont été menées sur la base du texte allemand.

La clause sur le droit d'auteur va plus loin que la loi: elle vise «tous les ouvrages», textes et schémas compris, et tout ce qui naît «en relation avec l'accomplissement de leurs tâches», ce qui est plus large que vos obligations contractuelles. Mais elle s'arrête quand même à vos tâches: une application sans aucun rapport avec votre poste n'est pas concernée. La clause sur les inventions reprend l'article 332 presque mot pour mot et précise ce que la loi laisse dans l'ombre: elle s'applique «quels que soient la date et le lieu de l'activité inventive», si bien qu'une invention faite à la maison compte aussi. Et la convention prévoit une porte de sortie: si Swisscom n'est pas intéressée par les droits acquis, elle doit vous en céder l'utilisation par contrat.

La même convention encadre aussi les activités accessoires. Une activité rémunérée en dehors du groupe, ou qui peut nuire à votre travail, doit être annoncée au moyen d'un formulaire et approuvée. L'autorisation est accordée s'il n'y a pas de conflit d'intérêts, si votre prestation de travail n'en souffre pas, si les règles de la loi sur le travail en matière de temps de travail et de repos sont respectées et si l'activité ne change rien à votre assujettissement aux assurances sociales suisses.

Tous les employeurs ne sont pas aussi soigneux. Dans une résolution de 2020, publiée en anglais, le secteur TIC de syndicom déplorait que de plus en plus d'employeurs demandent au personnel de céder ses droits de propriété intellectuelle bien au-delà de ce que prévoit la loi, y compris pour des travaux réalisés avant l'engagement ou pendant les loisirs. C'est l'avis du syndicat, pas celui d'un tribunal. Mais cela vous indique ce qu'il faut repérer: une formulation qui revendique tout ce que vous créez pendant votre emploi, sans lien avec vos tâches, ou ce que vous avez créé avant votre arrivée.

Comment rester propriétaire de vos projets personnels

Partez du critère ci-dessus. Un projet personnel reste à vous s'il ne fait pas partie de votre travail et que votre contrat ne le revendique pas. Les horaires et le matériel ne sont pas le critère juridique, mais c'est sur ces indices que portent les litiges. La loi vous demande aussi de traiter avec soin le matériel de l'employeur (art. 321a CO), et l'article 332 tient compte de l'usage de ses «installations» pour fixer la valeur d'une invention. Du code écrit le soir sur votre propre machine, dans votre propre dépôt, est tout simplement plus facile à défendre.

Deux limites s'appliquent même à un projet qui est clairement le vôtre. Pendant la durée du contrat, vous ne devez pas effectuer de travail rémunéré pour un tiers qui lèse votre devoir de fidélité, notamment en faisant concurrence à votre employeur (art. 321a, al. 3). Un jeu gratuit codé le week-end ne pose pas de problème; un outil payant qui concurrence le produit de votre employeur, si. Et ce que vous avez appris de façon confidentielle au travail, comme du code, des données clients ou des projets de l'entreprise, n'a rien à faire dans votre projet (art. 321a, al. 4).

Les mesures concrètes sont simples, et le meilleur moment pour les prendre, c'est avant de signer. Listez dans une annexe les projets qui vous appartiennent déjà, avec les liens vers les dépôts. Si la clause PI n'a aucun lien avec vos tâches, demandez à en ajouter un. Si votre projet touche au domaine de votre employeur, demandez une renonciation écrite, de la même manière que l'article 332 permet à l'employeur de laisser une invention au travailleur. Un court e-mail suffit:

Avant de signer: la clause de propriété intellectuelle du chiffre 7 couvre toutes les œuvres créées pendant mes rapports de travail. Serait-il possible de la limiter aux travaux liés à mes tâches? Je maintiens par ailleurs deux projets open source, listés ci-dessous, sur lesquels j'aimerais continuer à travailler pendant mon temps libre. Pourriez-vous me confirmer par écrit qu'ils restent ma propriété?

Si votre projet personnel commence à rapporter de l'argent, la question des assurances sociales est un autre sujet; notre guide du freelance explique comment l'AVS traite un revenu accessoire.

L'open source, au travail et en dehors

Au travail, le code appartient à votre employeur: c'est donc lui qui décide s'il est publié et sous quelle licence. Cela compte chaque fois que vous envoyez un correctif à un projet externe. Si vous signez un commit avec git commit -s, la documentation de git explique que cette ligne Signed-off-by peut certifier que vous avez le droit de soumettre votre travail sous la licence du projet. Avec le Developer Certificate of Origin (DCO) utilisé par le noyau Linux et par git, vous certifiez en effet «I have the right to submit it under the open source license indicated in the file», c'est-à-dire que vous avez le droit de le soumettre sous la licence open source indiquée dans le fichier. Pour du code écrit dans le cadre de votre travail, ce droit appartient à votre employeur. Demandez s'il existe une politique open source, et obtenez une autorisation écrite s'il n'y en a pas.

La Confédération va dans l'autre sens, et c'est inscrit dans la loi. Selon l'article 9 de la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), les autorités fédérales publient le code source des logiciels qu'elles développent ou font développer pour l'exécution de leurs tâches, sauf si des droits de tiers ou des raisons importantes de sécurité l'excluent ou le limitent. Chacun peut les utiliser, les développer et les partager sans payer de redevances de licence. Si vous écrivez du code pour un office fédéral, l'open source est la règle.

En dehors des heures de travail, vos contributions suivent les règles des projets personnels: elles sont à vous, sauf si ce travail fait partie de votre poste ou que votre contrat le revendique. Le cas limite, c'est le correctif écrit un samedi pour une bibliothèque qu'utilise votre équipe. Ce n'est pas votre tâche à proprement parler, mais cela s'en approche. Si vous ne voulez pas en débattre plus tard, parlez-en d'abord à votre responsable.

Les clauses de non-concurrence sont fréquentes, et souvent trop larges

Une clause de non-concurrence limite ce que vous pouvez faire après votre départ, ce qui en fait la clause qui inquiète le plus les développeurs. Les premiers chiffres pour la Suisse ont été publiés en janvier 2026, dans une étude de l'OCDE réalisée pour le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et rédigée en anglais. Selon les employeurs, 16 à 24% des salariés du secteur privé sont liés par une telle clause. Côté salariés, 19% ont répondu en avoir une à coup sûr, et 24% de plus pensaient «probablement» en avoir une.

Les clauses se cumulent souvent: 53% des salariés en déclarent trois ou plus. Un quart des entreprises qui recourent à la non-concurrence l'imposent à tout le personnel, quelle que soit la fonction. Environ un tiers des salariés liés par une telle clause ont indiqué qu'aucune indemnité n'était prévue. Et une part non négligeable des clauses ne fixent ni durée ni zone géographique, ce qui, notent les auteurs, les rend très peu susceptibles de tenir devant un tribunal. Ils observent aussi que les salariés se croient souvent liés malgré tout. La question utile n'est donc pas de savoir si votre contrat en contient une, mais si elle tiendrait.

Quand une clause de non-concurrence est-elle valable?

Les règles figurent aux articles 340 à 340c du Code des obligations. La forme écrite, les limites de portée et les cas où la clause prend fin ne peuvent être modifiés à votre détriment par aucun contrat (art. 362).

Elle doit être écrite, signée par vous, et ne vous lie que si votre poste vous a permis «d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur» et si l'utilisation de ces renseignements «est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible». Pour beaucoup de développeurs, c'est cette seconde condition qui coince. Dans l'ATF 138 III 67, le Tribunal fédéral a confirmé l'invalidité des clauses de non-concurrence de deux formateurs expérimentés d'une société genevoise de formation, parce que les clients les choisissaient pour leurs qualités personnelles plutôt que pour l'entreprise. Il a aussi rappelé qu'un secret d'affaires ne peut pas porter sur des «connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la même branche». Connaître React, Kubernetes ou le fonctionnement des paiements, c'est votre compétence, pas le secret de votre employeur. Connaître son moteur de tarification encore inédit, ou être la personne que ses clients clés appellent, c'est autre chose.

Elle doit être limitée quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre injustement votre avenir économique, et ne peut excéder trois ans «qu'en cas de circonstances particulières» (art. 340a). Le juge peut réduire une clause excessive, en tenant compte de ce que votre employeur vous verse en contrepartie. Une formulation large ne rend pas, à elle seule, la clause nulle. Dans l'ATF 145 III 365, rendu en allemand, l'interdiction faite à une assistante marketing d'exercer toute activité concurrente dans toute la Suisse pendant trois ans a été jugée suffisamment claire, et l'affaire a été renvoyée au tribunal cantonal. Mais le Tribunal fédéral a ajouté qu'une clause dont la durée, le lieu et l'objet ne peuvent pas du tout être déterminés est sans effet dès le départ.

Elle n'a pas à être rémunérée. Le droit suisse n'exige aucune indemnité. L'Allemagne est plus stricte: une clause de non-concurrence n'y lie le salarié que si l'employeur lui verse, pour chaque année d'interdiction, au moins la moitié de sa dernière rémunération (§ 74 HGB). Si vous venez d'Allemagne, ne comptez pas sur la même protection.

Elle peut prendre fin plus tôt. Selon l'article 340c, la clause cesse si votre employeur n'a plus d'intérêt réel à son maintien, s'il vous licencie sans que vous lui ayez donné un motif justifié, ou si vous démissionnez pour un motif justifié imputable à l'employeur. Si vous l'enfreignez, vous devez réparer le dommage. Lorsque le contrat prévoit une peine conventionnelle, la payer vous libère en principe de l'interdiction, sauf accord contraire, mais vous restez tenu du dommage qui dépasserait ce montant. Votre employeur ne peut exiger que vous cessiez effectivement l'activité concurrente que s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit et que l'importance de ses intérêts et votre comportement le justifient (art. 340b).

Indépendamment de tout cela, votre devoir de confidentialité survit à l'emploi «en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur» (art. 321a, al. 4), qu'il y ait une clause de non-concurrence ou non.

Que vérifier avant de signer

Lisez la clause PI et la clause de non-concurrence aussi attentivement que le salaire. Pour la clause PI, vérifiez si elle est liée à vos tâches ou si elle revendique tout ce que vous créez pendant votre emploi. Pour la non-concurrence, demandez-vous si votre poste vous donne réellement accès à la clientèle ou à des secrets d'affaires, et si la clause fixe une durée, une zone et un domaine. Une clause qui n'en précise aucun a peu de chances de tenir, mais demander une version plus étroite coûte moins cher qu'un litige. Envoyez ensuite votre liste de projets existants et demandez par écrit qu'ils soient exclus.

La plupart des employeurs acceptent d'en discuter au stade de l'offre, quand ils attendent votre signature; notre guide des entretiens techniques en Suisse présente les étapes qui précèdent. Si vous comparez plusieurs offres, lisez les contrats côte à côte.

Offres d'emploi de développeur à Zurich

Quand une offre arrive, demandez le contrat complet avec toutes ses annexes, ainsi que le règlement du personnel ou la convention collective auxquels il renvoie. C'est souvent là que se trouve le chapitre sur la propriété intellectuelle, comme chez Swisscom.