Clause de non-concurrence en Suisse: le cas des développeurs

Avant de démissionner

En Suisse, une clause de non-concurrence ne vous empêche de rejoindre un concurrent que si vous l'avez signée par écrit, que votre poste vous ait donné accès à la clientèle ou à de vrais secrets d'affaires de l'employeur, et que l'utilisation de ces connaissances puisse lui causer un préjudice sensible. Elle doit être limitée dans l'espace, dans le temps et quant aux activités visées, en principe à trois ans au plus. Le juge réduit une clause excessive, et l'interdiction tombe si l'employeur vous licencie sans que vous lui en ayez donné motif.

Voilà, en résumé, les articles 340 à 340c du Code des obligations (CO), et il suffit qu'une seule condition manque pour que la clause tombe. La plupart des textes sur la question sont écrits par des études d'avocats et des sociétés RH, pour des employeurs qui veulent une clause solide. Nous avons fait l'inverse. Nous avons rédigé une clause du genre de celles que contiennent les contrats de la tech, puis nous l'avons confrontée, ligne par ligne, à la loi et à onze arrêts du Tribunal fédéral, du plus ancien, de 1983, aux deux plus récents, de 2025. La plupart de ces arrêts sont rédigés en allemand, deux en français.

La clause que nous avons testée

Voici notre exemple. Nous l'avons écrit nous-mêmes, mais il reprend pour l'essentiel des clauses qui ont fini devant les tribunaux: une longue interdiction, une formulation très large, une peine d'une année de salaire et une phrase précisant que payer la peine ne libère pas de l'interdiction.

Pendant 24 mois après la fin des rapports de travail, l'employé s'interdit de travailler pour une entreprise active dans le logiciel ou les services technologiques, de la conseiller ou d'y prendre une participation, dans le monde entier. Pour chaque violation, l'employé doit une peine conventionnelle égale à douze mois de salaire brut. Le paiement de la peine ne libère pas l'employé de l'interdiction.

Imaginez la personne qui l'a signée: un ingénieur backend dans une entreprise zurichoise qui développe des applications bancaires, en poste depuis quatre ans, qui a en main l'offre d'un concurrent. La clause l'empêche-t-elle de partir? Elle doit d'abord passer quatre tests, et le premier porte sur la forme.

Test 1: l'avez-vous signée par écrit?

Une clause de non-concurrence exige la forme écrite, avec votre signature (art. 340 al. 1 CO). Une clause convenue oralement est nulle, comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans l'ATF 145 III 365. Le service carrière de l'Université de Zurich ajoute qu'un simple renvoi au règlement du personnel ne suffit pas: l'interdiction doit figurer dans le contrat ou dans un accord séparé, signé. Le même arrêt rappelle une affaire plus ancienne où une clause qui se contentait de renvoyer aux dispositions légales, sans dire ce qui était interdit, a été jugée non valable.

Ne comptez pas pour autant sur une formulation vague pour vous sauver. Dans l'ATF 145 III 365, une assistante marketing soutenait qu'une interdiction de «toute activité concurrente» dans toute la Suisse pendant trois ans était trop floue pour être valable. Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivie: cette formule reprend les termes de la loi, et elle est assez précise. Notre clause d'exemple passerait ce premier test si elle figure dans le contrat que vous avez signé. C'est au deuxième que se jouent la plupart des cas de développeurs.

Test 2: une clause de non-concurrence s'applique-t-elle à un développeur?

Seulement si votre poste vous a permis d'avoir connaissance de la clientèle ou des secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur, et seulement si l'utilisation de ces renseignements «est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible» (art. 340 al. 2 CO). Les deux conditions doivent être réunies. Ce qui compte, c'est ce que votre poste vous a réellement permis de voir, pas votre titre.

Le savoir-faire général n'est pas un secret d'affaires

Le Tribunal fédéral trace la limite dans les mêmes termes depuis des années. Un secret d'affaires est une donnée propre à votre employeur, comme ses calculs de prix, ses marges, son organisation ou ses questions de personnel, qui n'est pas connue de tous, pas facile à découvrir, et que l'employeur veut garder secrète. Ce que vous pourriez apprendre dans n'importe quelle entreprise de la branche n'est pas un secret. C'est votre expérience professionnelle générale.

Arrêt 4A_283/2010 du Tribunal fédéral, en allemand: les secrets d'affaires sont les calculs de prix, marges, organisation ou questions de personnel propres à l'employeur; le savoir de la branche relève de l'expérience générale.
Arrêt 4A_283/2010, considérant 2.1, sur ce qui constitue un secret d'affaires (texte original en allemand). Source: servat.unibe.ch (copie de l'arrêt hébergée par l'Université de Berne), consulté le 20 octobre 2026.

Ce passage vient de l'arrêt 4A_283/2010, où une entreprise de taxis voulait empêcher son ancien gérant d'exploiter sa propre compagnie de taxis. Il avait vu la comptabilité et les salaires des chauffeurs, et les tribunaux n'ont pourtant trouvé aucun secret digne de protection. L'ATF 138 III 67, rédigé en français, dit la même chose pour les questions techniques: il doit s'agir de connaissances spécifiques à l'employeur, et non de «connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la même branche».

Nous n'avons trouvé aucun arrêt suisse concernant un ingénieur logiciel. Le tableau ci-dessous est donc notre lecture de ces principes pour les connaissances typiques d'un développeur.

Ce que vous savez Ce qu'en disent les arrêts
Langages, frameworks, plateformes cloud, design patterns Savoir de la branche: votre expérience
Le fonctionnement général des systèmes de paiement, de recherche ou de ML Savoir de la branche: votre expérience
La logique de prix non publiée ou les marges de l'employeur Peut être un secret d'affaires
Qui décide chez un client, et ses conditions contractuelles Connaissance de la clientèle

La dernière ligne compte surtout pour les consultants. Si vous travaillez pour une société de services informatiques et passez chaque semaine chez le client avec son équipe, vous avez probablement connaissance de la clientèle. Dans l'arrêt 4A_70/2025, un conseiller en personnel soutenait que la liste des entreprises de son secteur était publique. Le Tribunal fédéral a répondu que les informations sur la clientèle «ne doivent pas nécessairement relever du domaine secret de l'employeur»: savoir qui appeler, et pouvoir lui offrir le même service, suffit.

Quand les clients vous suivent, vous plutôt que l'entreprise

Le critère de la clientèle connaît une porte de sortie. Si les clients reviennent pour vos qualités personnelles, et non pour l'entreprise qui est derrière vous, le préjudice vient de votre talent, et la clause ne vous lie pas. Dans l'ATF 138 III 67, deux animateurs d'une société de formation ont pu faire concurrence à leur ancien employeur parce qu'un témoin estimait à 70 % le poids de leurs qualités personnelles dans la décision des clients. Cette exception suppose une forte composante personnelle. Elle convient donc mieux à un consultant connu, qui travaille presque comme un indépendant, qu'à un ingénieur dans une équipe produit.

Pour notre ingénieur backend, sans contact avec les clients ni accès aux prix, la clause échoue probablement ici. Un consultant principal chargé du compte de la banque, c'est une autre affaire. Si la clause passe ce test, reste à savoir jusqu'où elle s'étend.

Test 3: est-elle limitée dans l'espace, le temps et l'activité?

L'interdiction doit être «limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires», pour ne pas compromettre votre avenir économique de manière inéquitable, et elle «ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières» (art. 340a CO). Les tribunaux pèsent les trois ensemble. Dans l'arrêt 4C.44/2002, le Tribunal fédéral a jugé qu'une interdiction très courte peut couvrir une zone bien plus vaste, et qu'une interdiction mondiale se justifie plus facilement si l'activité interdite est décrite de façon étroite, car vous pouvez alors facilement passer à un autre travail.

«Dans le monde entier» et «toute entreprise tech»

Notre clause échoue sur les deux points. Pour le lieu, l'arrêt 4C.44/2002 retient qu'une interdiction ne peut pas s'étendre au-delà de la zone où l'employeur exerce réellement son activité, car il ne peut pas y subir de préjudice. Dans l'arrêt 4A_5/2025, la clause d'un country manager ne mentionnait aucune zone. Comme son employeur était la filiale suisse d'un groupe international qui ne vendait qu'en Suisse, les tribunaux ont considéré que l'interdiction couvrait la Suisse. Si vous travaillez pour la filiale suisse d'une entreprise tech mondiale, ce raisonnement est bon à connaître.

Pour l'activité, la loi ne permet d'interdire que la concurrence. Le même arrêt de 2002 la définit: deux entreprises offrent le même genre de prestations à une clientèle au moins en partie identique, dans la même zone. Une start-up de gestion des salaires et un studio de jeux vidéo sont tous deux des «entreprises technologiques», mais elles ne se font pas concurrence. Une clause qui vise tous les employeurs du logiciel va bien au-delà de ce que l'employeur peut protéger, et c'est précisément ce qu'un juge peut réduire.

Ce que fait le juge d'une clause excessive

Une clause excessive n'est pas annulée. Le juge peut la réduire «selon sa libre appréciation», en tenant compte équitablement de ce que l'employeur verse en contrepartie (art. 340a al. 2 CO). L'affaire qui l'illustre le mieux est l'arrêt 4A_62/2011. Un représentant qui vendait des outils et des produits chimiques à l'industrie de la pierre avait signé une interdiction de trois ans portant sur «toute activité concurrente», sans zone précisée, avec une peine égale au salaire de l'année précédente, plafonnée à CHF 100 000.

Frise chronologique: fin du contrat le 31 mai 2008; selon le contrat, interdiction jusqu'au 31 mai 2011; réduite à six mois, Suisse orientale, jusqu'au 30 novembre 2008; entrée chez un concurrent le 1er janvier 2009, donc aucune peine due.
Comment les tribunaux ont réduit à six mois une clause de non-concurrence de trois ans dans l'arrêt 4A_62/2011. Source: Tribunal fédéral, 4A_62/2011, 20 mai 2011.

Le Tribunal supérieur du canton d'Argovie a limité l'interdiction à la région que le représentant couvrait et à six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé les six mois, ce qui l'a dispensé de trancher la question de la région. La connaissance de la clientèle, a-t-il expliqué, perd sa valeur dès qu'un successeur a été présenté aux clients, et la doctrine situe sa protection à environ six mois, dans une fourchette de quelques mois à 18 mois. De vrais secrets d'affaires justifient des interdictions plus longues. L'employeur avait d'ailleurs laissé le secteur sans successeur pendant six ou sept mois. Le représentant a commencé chez un concurrent le 1er janvier 2009, un mois après la fin de l'interdiction réduite, et la demande de CHF 100 000 a été entièrement rejetée.

Appliqué à notre exemple, un juge réduirait probablement «dans le monde entier» au marché réel de l'employeur, «toute entreprise technologique» aux concurrents directs, et 24 mois à ce que justifient les connaissances que vous aviez vraiment. Mais cette réduction n'a lieu que devant un tribunal, après un litige. Le quatrième test est donc souvent la sortie la plus rapide.

Test 4: la clause est-elle déjà tombée?

C'est possible. Trois situations y mettent fin selon l'art. 340c CO. L'interdiction cesse «s'il est établi que l'employeur n'a plus d'intérêt réel à ce qu'elle soit maintenue», par exemple quand il abandonne le secteur d'activité sur lequel vous travailliez. Elle cesse aussi si l'employeur résilie votre contrat sans que vous lui ayez donné un motif justifié, ou si vous démissionnez pour un motif justifié imputable à l'employeur. Aucun contrat ne peut vous retirer ces issues (art. 362 CO).

Licencié: la clause tombe en général

Pour les développeurs, la deuxième issue est la plus importante. Si vous êtes licencié lors d'une restructuration, parce qu'un projet a été arrêté ou qu'une équipe a été déplacée à l'étranger, vous n'avez donné aucun motif, et l'interdiction tombe. Dans l'ATF 130 III 353, le Tribunal fédéral a expliqué que le «motif justifié» est ici bien moins exigeant que le juste motif nécessaire à un licenciement immédiat. Il s'agit de tout événement imputable au travailleur qui, d'un point de vue commercial raisonnable, donne à l'employeur une raison sérieuse de mettre fin au contrat.

Cela vaut dans les deux sens. Dans la même affaire, un recruteur avait démissionné pour rejoindre un concurrent, puis avait été licencié avec effet immédiat pour avoir préparé ce passage pendant son travail. Le licenciement immédiat n'était sans doute pas justifié, mais préparer son arrivée chez un concurrent suffisait comme motif, et l'interdiction est restée. Ne préparez donc pas le travail de votre prochain employeur depuis l'ordinateur portable de l'actuel.

Quand vous démissionnez

Démissionner pour une meilleure offre ne met pas fin à l'interdiction. Démissionner à cause de ce qu'a fait l'employeur, si. Dans l'ATF 130 III 353, le Tribunal fédéral donne des exemples: un salaire nettement inférieur au marché, une surcharge de travail chronique malgré un avertissement, des reproches constants ou un mauvais climat de travail en général. Il ne doit pas forcément s'agir d'une violation du contrat. Mais si les torts sont partagés à parts égales, l'interdiction reste, comme l'a appris le conseiller en personnel de l'arrêt 4A_70/2025. Il s'était plaint de son salaire et de l'engagement d'un nouveau collègue pour son secteur, et les juges ont retenu des «responsabilités partagées et égales».

Le piège de la convention de résiliation

Beaucoup de licenciements dans la tech passent par une convention de résiliation plutôt que par une lettre de congé. Lisez-la avant de signer. Dans l'arrêt 4A_209/2008, un directeur affirmait que son entreprise voulait se séparer de lui, et elle lui avait proposé une convention qui doublait son délai de congé et payait jusqu'à CHF 50 000 d'outplacement. Comme ces conditions le plaçaient nettement mieux qu'un simple licenciement, le Tribunal fédéral a traité la séparation comme un départ d'un commun accord, et la règle de l'art. 340c ne s'est pas appliquée. Il a été condamné à payer CHF 22 000. En revanche, une convention voulue par l'employeur qui se contente de suivre les règles ordinaires de résiliation compte comme un licenciement par l'employeur, quel que soit son nom.

Si l'on vous propose une convention, demandez une phrase qui vous libère de la clause de non-concurrence, et obtenez-la par écrit:

J'accepte la convention de résiliation à condition que l'employeur renonce à la prohibition de faire concurrence prévue à l'article [numéro] de mon contrat de travail, avec effet à la fin des rapports de travail. Je vous prie de me confirmer cette renonciation par écrit.

Si la clause a passé les quatre tests et que vous acceptez quand même le poste, reste à savoir ce que cela vous coûtera.

Ce que coûte une violation, et comment les juges réduisent les peines

Si vous violez une clause valable, vous devez réparer le dommage. Si le contrat prévoit une peine conventionnelle, la payer vous libère en principe de l'interdiction, sauf accord contraire, comme dans notre exemple (art. 340b CO). L'employeur ne peut exiger que vous cessiez réellement de travailler pour le concurrent que «s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit», et seulement lorsque ses intérêts et votre comportement le justifient.

Le montant de la peine est libre, mais «le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives» (art. 163 al. 3 CO). Les juges interviennent pourtant avec retenue. Ils le font quand la peine est manifestement disproportionnée par rapport à l'intérêt de l'employeur, en regardant la durée de l'emploi, la gravité de la violation et votre situation financière. Une demande séparée n'est pas nécessaire: dans l'ATF 109 II 120, le Tribunal fédéral a jugé que conclure au rejet de toute la demande inclut une demande de réduction, et il a cité un emploi de sept mois, l'absence de dommage prouvé et un employeur qui n'avait plus besoin de l'interdiction comme éléments qui peuvent compter.

Graphique à barres des peines conventionnelles dans quatre arrêts, réclamées et dues en francs: 4C.44/2002, 55 380 et 55 380; 4A_62/2011, 100 000 et 0; 4A_107/2011, 100 000 et 100 000; 4A_70/2025, 50 000 et 25 000.
Ce que des employeurs ont réclamé pour une clause de non-concurrence violée et ce que les tribunaux leur ont finalement accordé, dans quatre affaires. Source: arrêts du Tribunal fédéral 4C.44/2002, 4A_62/2011, 4A_107/2011, 4A_70/2025.

Les quatre affaires montrent l'éventail. Le responsable d'une ligne de produits de matériel de laboratoire, dans l'arrêt 4C.44/2002, a dû payer la totalité des CHF 55 380 réclamés par son employeur, sur la base d'une peine d'un demi-salaire annuel. Dans l'arrêt 4A_107/2011, un conseiller RH avait démarché directement les clients dont il s'occupait depuis cinq ans, juste après que sa convention de départ avait confirmé l'interdiction. Les juges ont relevé cette démarche délibérée et maintenu la totalité des CHF 100 000, soit environ huit mois de son revenu selon le calcul du tribunal. Le conseiller en personnel de l'arrêt 4A_70/2025, avec un salaire de base de CHF 61 620 par an, a vu une peine de CHF 50 000 réduite de moitié par le Tribunal cantonal vaudois, et le Tribunal fédéral a confirmé cette réduction.

Si la clause est rémunérée

Le droit suisse n'impose aucun paiement en échange d'une clause de non-concurrence. Ceux qui ont travaillé en France s'attendent souvent au contraire: là-bas, une clause sans contrepartie financière n'est pas valable, comme le rappelle Service-Public.fr. Certains contrats suisses prévoient malgré tout une indemnité, et elle lie alors aussi l'employeur. Dans l'arrêt 4A_5/2025, le contrat d'un country manager lui promettait 50 % de son dernier salaire, bonus non compris, pour chaque mois de l'interdiction de deux ans. Quand il a démissionné, l'employeur a voulu résilier la clause pour économiser cet argent. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne le pouvait pas, sauf si le contrat le prévoyait, et que l'indemnité était due quoi qu'il gagne ailleurs. Les indemnités de chômage n'en sont pas déduites non plus.

Avant de démissionner: vérifiez votre clause dans cet ordre

Retrouvez le contrat signé et tout accord séparé, pas la version du portail RH. Reprenez ensuite les tests dans l'ordre, car le premier qui échoue règle la question. La clause figure-t-elle dans un document que vous avez signé? Votre poste vous a-t-il donné connaissance de la clientèle ou de vrais secrets, au-delà de ce que sait tout développeur de votre domaine? Est-elle limitée au marché réel de votre employeur, aux concurrents directs et à une durée que vos connaissances peuvent justifier? Et le contrat a-t-il pris fin d'une manière qui la fait tomber?

Si la réponse indique toujours une clause valable, vous avez trois options. Demandez une renonciation écrite, qui ne coûte rien à l'employeur s'il n'a pas d'intérêt réel. Fixez votre date d'entrée après la durée qu'un juge retiendrait probablement, en sachant que seul un tribunal en décide. Ou choisissez un nouvel employeur qui ne fait pas concurrence à l'ancien, au sens étroit retenu par les tribunaux. Si vous comptez vous mettre à votre compte, la même clause vise l'exploitation d'une entreprise concurrente: lisez-la avant de vous annoncer comme indépendant. Notre guide pour travailler en freelance comme développeur couvre le reste de cette étape.

Votre obligation de garder les secrets de l'ancien employeur demeure, que la clause de non-concurrence vous lie ou non, et votre ancien employeur garde le code que vous avez écrit chez lui. Notre article sur la propriété de vos projets personnels explique où passe cette limite. Et quand la prochaine offre arrive, lisez sa clause de non-concurrence aussi attentivement que le salaire: c'est au stade des entretiens et de l'offre que l'employeur est le plus ouvert à la restreindre. Si la clause prévoit des montants importants ou si un litige est déjà en cours, consultez un avocat spécialisé en droit du travail avant de signer quoi que ce soit.

Emplois de développeur dans les cantons de Zurich et de Vaud

Beaucoup de ces employeurs ne se font aucune concurrence, au sens où l'entendent les tribunaux. L'équipe plateforme interne d'une banque et un studio de jeux vidéo peuvent tous deux engager des développeurs Kotlin, mais ils ne vendent pas aux mêmes clients.

Questions fréquentes

Le garden leave compte-t-il dans la durée de la clause de non-concurrence?
Non. L'interdiction de concurrence commence à la fin des rapports de travail, et pendant une libération de l'obligation de travailler (garden leave), vous êtes encore employé. Dans l'arrêt 4A_5/2025, un country manager a été libéré de son obligation de travailler en juillet 2021, et son interdiction de deux ans a couru dès le 1er janvier 2022, le lendemain de la fin de son contrat. Trois mois de garden leave suivis d'une interdiction de 12 mois vous tiennent donc à l'écart des concurrents pendant 15 mois au total.
Mon ancien employeur peut-il m'interdire en justice de commencer mon nouveau poste?
Seulement si le contrat lui en réserve expressément le droit par écrit, et seulement si ses intérêts et votre comportement le justifient (art. 340b CO). Sans cette mention, l'employeur peut réclamer des dommages-intérêts ou la peine convenue, mais pas vous forcer à arrêter. Dans l'arrêt 4A_283/2010, une demande en cessation a échoué parce que l'employeur n'a pas pu montrer que son ancien gérant connaissait de vrais secrets d'affaires.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence après ma démission?
Pour une clause non rémunérée, oui: l'employeur peut y renoncer, et le service carrière de l'Université de Zurich cite la renonciation parmi les cas où l'interdiction prend fin. Une clause assortie d'une indemnité, c'est autre chose. En 2025, le Tribunal fédéral a jugé que l'employeur ne peut pas la résilier seul pour cesser de payer, sauf si le contrat le prévoit, et que les autres revenus ou les indemnités de chômage n'en sont pas déduits, sauf accord contraire.
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle si je suis licencié pendant le temps d'essai?
La loi ne prévoit aucune exception pour le temps d'essai. Si l'employeur résilie le contrat sans que vous lui ayez donné de motif justifié, l'interdiction tombe selon l'art. 340c CO, que ce soit le premier mois ou la cinquième année. Gardez la lettre de licenciement et les éventuels motifs écrits.
Une clause de non-sollicitation de la clientèle est-elle traitée autrement qu'une clause de non-concurrence?
Pas vraiment. Le Tribunal fédéral a jugé dans l'ATF 130 III 353 qu'une interdiction de détourner la clientèle n'est pas toujours moins restrictive qu'une clause de non-concurrence, et que les mêmes conditions s'y appliquent: forme écrite, vraie connaissance de la clientèle et portée limitée. Une clause de non-sollicitation étroite reste moins contraignante, parce qu'elle vous laisse travailler dans votre domaine.

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